L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 131-73 du code monétaire et financier, dès lors que ce titre n'est pas une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour

486 et 592 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, dans la quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

février 2019 qui seul fondait les poursuites et non pas d'un précédent commandement resté sans suite et dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la Sarl Razzle, représentée par Me Pons, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de justice administrative

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles l'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures