sociétés revêtant l'une de ces formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après ... " et que, selon l'article 216 du même code : " I.

PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT, QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT

l'article 216 " du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 216 du Code de procédure pénale dispose que les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président ; que cette disposition

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2015 : " I.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 1er décembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

575 alinéa 6 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.

216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, avec celle que prévoit l'article 240 du même décret, a violé les articles 215 et 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le tiers saisi

et 14 de cette convention ; - l'article 216 du code général des impôts est également contraire à la libre circulation des capitaux protégée par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

145 du code général des impôts à hauteur de 271 274 336 F, a, conformément aux dispositions de l'article 216 du même code, réintégré dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre

Il soutient que : - il a été fait droit à la demande présentée au titre de l'article 216 du code général des impôts ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale les parties sont admises à produire des mémoires devant la chambre d'accusation ; que

de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 216 du code général des impôts prévoit, au premier alinéa de son I, que les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 3.

48, 58, 59 et 60 du traité de la Communauté économique européenne, du règlement de la Communauté économique européenne n° 1612-68 et des articles 2, 215 et 216 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la Communauté

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations