2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur ne produit aucun effet extinctif sur la sûreté; que, dans une telle hypothèse

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans la procédure, bénéficie d'avantages dans l'accès

Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, prononcé la nullité du commandement de payer délivré

2191 et 2193 du code civil étaient réunies et de rejeter en conséquence sa demande tendant à déclarer nul le commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble les articles 2166, 2167, 2169 et 2180 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, la déclaration de créance doit comporter, aux termes de l'article

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Aux termes de l’article R. 2192-10 de ce code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité

Aux termes de l’article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

Z... de ses contestations relatives au titre exécutoire et au montant de la créance, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant avait

2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages