815-17 alinéa 2 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que selon l'article 2191 du Code civil, tout créancier

R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

d'orientation que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, avant d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis ; Attendu qu'en application de l'article 2191 du

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, prononcé la nullité du commandement de payer délivré

il est dit à l'article 2191 du Code Civil

du code de procédure civile

du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2191 du code civil devenu L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Patrick X... de sa demande ; que le jugement sera confirmé ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 2213 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable (avant le 21 avril 2006) et de l'article

MOTIVATION En application de l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur

d'orientation querellé ; A titre subsidiaire, Sur le fondement de l'article 2191 du code civil, vu l'absence de déchéance du terme, de déclarer que le créancier poursuivant ne rapporte pas la preuve

450 du Code de procédure civile

1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2191 du code civil.

Sur l'appel du jugement en date du 12 juillet 2007 : Il n'est pas contesté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, relatives respectivement au titre exécutoire constatant une créance