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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100563
16 mai 2012
16 mai 2012
49 alinéa 2 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 le juge, à l'audience d'orientation, après avoir entendu les personnes présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd28
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ée par le tribunalc/Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200010
6 janvier 2012
6 janvier 2012
815-17 alinéa 2 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que selon l'article 2191 du Code civil, tout créancier
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef2
11 décembre 2015
11 décembre 2015
R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile , Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201812
14 octobre 2010
14 octobre 2010
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre
Source officielle15e Chambre A
616348e9543823d76b0316d2
13 mai 2011
13 mai 2011
d'orientation que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, avant d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis ; Attendu qu'en application de l'article 2191 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201610
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, prononcé la nullité du commandement de payer délivré
Source officielleChambre civile
69d00ffccdc6046d4705989f
3 avril 2026
3 avril 2026
il est dit à l'article 2191 du Code Civil
Source officielle15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84b
25 mai 2012
25 mai 2012
du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
5 mars 2015
du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
2191 du code civil devenu L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00452
13 avril 2010
13 avril 2010
Patrick X... de sa demande ; que le jugement sera confirmé ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 2213 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable (avant le 21 avril 2006) et de l'article
Source officielleVentes
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION En application de l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution : « En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'orientation querellé ; A titre subsidiaire, Sur le fondement de l'article 2191 du code civil, vu l'absence de déchéance du terme, de déclarer que le créancier poursuivant ne rapporte pas la preuve
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6164045460406d79e4fdeff9
11 février 2010
11 février 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
Source officielle15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
15 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
7 décembre 2012
2191 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
Sur l'appel du jugement en date du 12 juillet 2007 : Il n'est pas contesté que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, relatives respectivement au titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 3 sur 361