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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137236acd58014677409750
16 mars 2000
16 mars 2000
D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique et par fausse application l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 de la nomenclature
Source officiellesoc
6137232fcd580146774068c2
17 décembre 1998
17 décembre 1998
D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels
Source officiellesoc
61372330cd58014677406996
17 décembre 1998
17 décembre 1998
D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels
Source officiellesoc
61372323cd58014677405ebb
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057f8
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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6137231bcd580146774057f9
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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6137231bcd580146774057fa
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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6137231bcd580146774057fb
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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6137231bcd58014677405851
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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61372323cd58014677405eb2
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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61372324cd58014677405f7d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
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6079b18c9ba5988459c527ae
15 janvier 1998
15 janvier 1998
D. 712-40 rendent donc caduques les dispositions de l'article 22-6° de la nomenclature générale des actes professionnels prévoyant la limitation de la cotation à une consultation spécialisée (CS) pour
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61372373cd58014677409ecb
10 février 2000
10 février 2000
en "CS" les consultations préopératoires qu'il avait délivrées le jour même de l'opération, motif pris que le malade avait déjà été examiné plusieurs jours avant l'intervention, le Tribunal a violé l'article
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61372365cd58014677409313
7 octobre 1999
7 octobre 1999
R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu
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61372365cd58014677409312
7 octobre 1999
7 octobre 1999
sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance
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61372362cd58014677409166
7 octobre 1999
7 octobre 1999
patient ; qu'indistinctement ce sont donc deux "CS" qui doivent être cotées, que les deux examens soient ou non pratiqués par le même médecin ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02196
16 novembre 2010
16 novembre 2010
145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 22 § 6 du Statut des industries
Source officiellesoc
61372409cd580146774116eb
21 novembre 2002
21 novembre 2002
noter en CS une consultation délivrée quelques heures avant l'intervention, bien qu'aucune consultation préanesthésique n'ait été délivrée plusieurs jours avant l'intervention, le tribunal a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00332
17 juin 2026
17 juin 2026
Selon l'article 22, § 6, du code des douanes de l'Union, avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur
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61372362cd58014677409164
7 octobre 1999
7 octobre 1999
R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu
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