titulaires d'un droit à occupation et partant détenteurs précaires de l'immeuble en vertu de ce titre, les époux X... ne pouvaient en prescrire le droit de propriété ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles

L'article 2236 du code civil dispose que la prescription : 'ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.

Les parties s'accordent sur le fait que la cause de suspension du délai de prescription prévue à l'article 2236 du même code ne s'applique pas, mais s'opposent sur son point de départ.

X...à lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2236 du même code précise que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

Par ailleurs, l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

en tout état de cause, elle dispose de titres exécutoires valables de sorte qu’elle peut procéder au recouvrement des sommes dues en exécution de ces titres s’agissant de la prescription invoquée, l’article

[S] de sa demande fondée à titre principal sur l'article 555 du code civil, le tribunal avait estimé que M.

et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2230) et 2276 du Code Civil ; Considérant que les consorts [N] exposent que la possession

Y... aurait eu connaissance du prêt litigieux, était prescrite, bien que la prescription n'ait pas couru avant le jugement de divorce avant lequel l'épouse ne pouvait agir, la Cour d'appel a violé l'article

L'intimée fait essentiellement valoir que : en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la date à laquelle le divorce est devenu définitif constitue le point de départ du délai

Il estime que les arrêts de la cour de cassation invoqués par l'intimée comme les dispositions de l'article 2236 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce.

prescription, déniant à leur défense au fond devant le tribunal l'effet d'une renonciation, ils font valoir que les concubins ne peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription entre époux prévue à l'article

l'égard des commerçants, les actes de commerce pouvaient se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, se prévalait de ce courrier qui constituerait l'écrit prévu par l'article

Toutefois, selon l'article 2236 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer mais également celles de l'article 2236 du même code qui disposent qu'elle