suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux

l'action publique est mise en mouvement, - l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande

954 du code de procédure civile, ne sont toutefois pas interruptives de prescription en vertu de l'article 2243 du code civil qui dispose que l'interruption de prescription attachée aux demandes en justice

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, Vu l'article 4 du Règlement Rome II n°864/2007, Vu l'article 1240 (anc.1382) du code civil, - dire et juger que la loi française s'applique

pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

2243 du code civil prévoit que l'interruption du délai de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance.

Cependant, l’article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice « est non avenue si le demandeur […] laisse périmer l’instance ». 

I... ne saurait être recevable pour la période antérieure au 21 décembre 2005, en raison de la prescription quinquennale, en vertu de l'article 2243 du Code Civil qui stipule : "L'interruption est non

2008 ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE si une demande reconventionnelle interrompt la prescription relativement à l'objet de cette demande, l'article 2243 du Code civil précise que l'interruption est

et suivants, 1382, 1792 et suivants, et 2241 du Code Civil, Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les rapports d'expertise de Monsieur [K] en date des 14 mars 2006 et

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

, et non interruptif, de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

prescription biennale s'est trouvée interrompue par l'assignation du 8 septembre 2010 jusqu'au terme de l'instance il résulte des dispositions de l'article 2243 du code civil que

2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en décidant que ces stipulations

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.