Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

L'article 2270-1 ancien du code civil applicable jusqu'en 2008 devenu 2226 du code civil dispose que l'action en responsabilité civile née d'un accident corporel se prescrit par dix ans à compter de la

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

2270-1 ancien du code civil applicable) dans les dix ans de l'assignation du 1er septembre 1998 la mettant en cause dans l'instance tranchée par l'arrêt du 3 juillet 2002, ce à défaut d'effet interruptif

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

de la SCP X... – A..., AUX MOTIFS QUE l'article 2270-1 du code civil alors applicable dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la

2270-1 du Code civil, alors applicable.

1382 et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation de son préjudice en résultant ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2270-1, ancien, et 2224

2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives

2270-1 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il incombe à la victime d'établir qu'elle n'a pas eu connaissance du dommage au jour de sa manifestation ; qu'en estimant que M.

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... se prévalait d'une aggravation de son dommage pouvant « être fixée au jour où les saisies

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon

2270-1 du code civil est donc applicable en l'espèce; que l'action n'était pas prescrite le 25 février 2009, jour de l'assignation introductive d'instance; Considérant en toute hypothèse que le jugement

2270-1 du code civil alors applicables pour soutenir que la prescription court à compter du décès de M [D] soit au 26 novembre 2000, le subrogé ne disposant pas de plus de droit que son subrogeant et

pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

1382 et 2270-1 du code civil et par refus d'application l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et