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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
65af68a3b6c6260008b530cc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La société Cap Medoc Construction conteste le jugement déféré et se prévaut de la possession de bonne foi sur le fondement de l'article 2276 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
6363683537e31b7f7444497b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
demande de restitution du véhicule automobile : En vertu de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200282
19 février 2015
19 février 2015
1315 du Code civil, ensemble l'article 2276 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la présomption de propriété posée par l'article 2276 du Code civil
Source officielleChambre 2 A
65b20bc5c4cf860008dff417
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il a ajouté que les dispositions de l'article 2276 du code civil restaient applicables en cas de restitution au véritable propriétaire et que la possession devait l'être à titre de propriétaire, cet article
Source officielle8ème chambre
6710aa56be64d7e510244fee
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[H] [O] demandent à la cour de : Vu les articles 484 à 492, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code civil, Dire leur appel recevable et bien fondé ; Infirmer les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100182
17 février 2010
17 février 2010
2276 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le détenteur actuel d'un bon au porteur doit, sauf mauvaise foi, être considéré comme le propriétaire légitime du bon ; qu'en ordonnant le rapport à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110054
22 janvier 2020
22 janvier 2020
2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi
Source officielleJEX cab 2
6631373a19f939ca6242e340
25 avril 2024
25 avril 2024
[F], visé par la mesure, ne réside dans ces lieux de sorte que la présomption posée à l’article 2276 du code civil suivant laquelle « En fait de meubles, la possession vaut titre » ne peut jouer à son
Source officielleRéférés
62736a16a58162057dac662b
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] le véhicule RENAULT KOLEOS [Immatriculation 6] sous astreinte, outre condamnation au paiement de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officielleMISE EN DELIBERE
6872385220362f3558ec99ff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l’article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l’article 2276 du code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officielleJEX cab 6
68e7a513033cf481c39a3b90
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielle2ème chambre section A
627df9080d41e0057d43e52b
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence
Source officielle3ème Chambre civile
6438f23ea942a604f5e933d6
13 avril 2023
13 avril 2023
le prévoit l'article 931 du Code civil.
Source officielleService des référés
6a0e036ecdc6046d4759f014
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle se prévaut d'une possession de la chienne de bonne foi, paisible et continue pendant six ans en vertu de l'article 2276 du code civile, et estime que la rupture de la garde alternée mise en place
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100328
21 mars 2018
21 mars 2018
de l'article 2276 du code civil, aux termes duquel « en fait de meubles possession vaut titre », échappe à l'action en revendication du propriétaire, tel n'est pas le cas de l'acquéreur qui n'est pas
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d4955c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas prescrit; que l'article 2276 du code civil dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre » de sorte que Mme [Y] est présumée être propriétaire des biens meubles saisis à son domicile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce, Sur l'action en revendication et en restitution Mme [B] exerce une action en revendication sur le fondement de l'article 2276 du code civil aux termes duquel : 'En fait de meubles la possession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200126
29 janvier 2015
29 janvier 2015
126 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00977
17 novembre 2015
17 novembre 2015
2276 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le fait que Mme Y..., qui soutenait avoir vendu à la SCI les matériels litigieux se trouvant dans les locaux dont elle était auparavant propriétaire
Source officiellePage 3 sur 533