qu'il constitue un juste titre, conformément à l'article 2272 du Code civil, lui ayant permis d'acquérir par la prescription abrégée de dix ans la propriété de la parcelle litigieuse ; que le document

en justice, ce qui n'est pas le cas des notaires " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Le Tribunal rappelle que selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil applicable aux faits de l'espèce

2277 du Code civil ; ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code civil concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais généralement de tout ce qui est

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

code civil.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008

une créance périodique soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel à violé, par refus d'application, le texte sus-visé ( article 2277 du code civil dan sa rédaction antérieure à celle issue

code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234, 2258, 2271 et 2272 du code civil, - confirmer le jugement du 25 juin 2014 en ce qu'il a débouté les intimés de leurs fins de non-recevoir, - dire qu'elle

des assurances ; 2°) ALORS QUE les bons anonymes constituent des biens meubles soumis au régime de l'article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil) ; qu'en décidant le contraire, la

Michel Y... invoque à son profit les dispositions de la prescription acquisitive de l'article 2272 du code civil y compris sa prescription abrégée ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 2272 du code

    Par son arrêt n o 274/2022, cette cour releva que l’expulsion des requérants fondée sur l’arrêt n o   2277/2015, rendu en application de l’article   7 A du code des expropriations

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

Il estime que seules les dispositions de l'article 2277 du Code Civil (prescription quinquennale) est applicable.

rendue le 20 avril 2026 à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; - Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ; - Vu la saisine d'office du président

1147, 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, se fondant sur le rapport d'expertise, a retenu que la société Caillol