1382 et 266 du Code Civil ainsi que la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et

1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu des articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile, le fondement de la demande en divorce est exclusif (sauf exceptions prévues par les articles 247

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE L'article 229 alinéa 2 du code civil dispose que le divorce des époux peut être prononcé en cas: -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1°

procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil, d'une demande fondée sur un autre

564 et suivants du code de procédure civile ; que sa demande est également recevable au regard des dispositions de l'article 1077 du code civil, Madame I... n'ayant formé aucune demande en divorce devant

par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

229-1 du code civil, que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

229 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

reconventionnelle en divorce du mari sur la requête initiale en séparation de corps présentée par la femme le 25 mars 1974, alors que, d'une part, un simple aveu d'adultère ne valant pas preuve en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 229 ET 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

52 du Code de procédure civile de la Polynésie Française et/ ou de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire () ".

l'article 229-4 du code civil ; Mme [E] a ainsi pu donner son accord sans précipitation et de façon tout à fait avisée ; que par suite, le consentement donné par Mme [E] ne saurait être considéré comme