l'article 1236-1 du code civil.

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

Il satisfait aux exigences des articles 2290 et 2292 du Code civil, relatifs à l'étendue et à la portée du cautionnement.

Elles ajoutent que l'article 122 du code de procédure civile distingue le délai préfix et la prescription et que selon l'article 2220 du code civil les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Neotis et M.

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2292, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

1165, 2288 et 2292 du code civil.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

2290 du code civil.

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

2292 du code civil ; 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que, en déclarant subsidiairement la garantie décennale applicable, sans retenir le caractère de menus ouvrages des canalisations

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.