l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

La teneur de ce texte est reprise, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 2303 du code civil.

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

786 du Code de Procédure Civile).

A titre subsidiaire, elle invoque l'article 6 de la reconnaissance de dette et estime que cet engagement doit être regardé comme une garantie autonome de l'article 2321 du code civil.

* Sur le défaut d'information L'article 2303 du code civil dispose dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur, y compris pour les cautionnements

2302 et 2303 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date, y compris aux cautionnements constitués antérieurement. 24

2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en

Par ailleurs, l'article 2303 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable dès le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements constitués antérieurement

450 du Code de Procédure Civile

, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

2303 du code civil.

L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER

Ces dispositions sont reprises à l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée

2016, Vu les dispositions de l'article 2301 du code civil en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce en vigueur depuis le 24 mai 2019