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119 892 résultats pour « article 233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Source officielle

Page 3 sur 5995

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb31

Cassation

14 décembre 1972

14 décembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [J] [T] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44963

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

LA RUE DE VANVES LUI AVAIT CONSENTI LE RENOUVELLEMENT, EN TENANT COMPTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE, ALORS; SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200155

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Y..., à titre personnel ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'expertise qui avait été effectuée par une personne autre que celle désignée par le juge, la cour d'Appel a violé l'article 233 du code de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

682b957d2ae1fd67df752af3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [F] [E] et Madame [C] [T] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54674

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

687022c5b8daa57c7f6790df

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def4

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, de fixer la prestation compensatoire que versera

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

ce jugement par acte du 28 juillet 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2010, il demande à la cour, par réformation, de rappeler que le procès verbal rédigé conformément à l'article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d96701cdc6046d47d05313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0425DEC004672099

Admin. suprême

25 avril 2002

25 avril 2002

L’article 233 § 11 al. 2 de la loi introductive au code civil dispose qu’un terrain acquis dans le cadre de la réforme agraire est en principe attribué aux héritiers du propriétaire inscrit à moins qu’

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [R] [P] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681920bba1b3de5641dc69a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80383

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce , le divorce des époux sera prononcé en application des articles 233 et 234 du code civil, la cause en ayant été constatée par acte sous signature privée contresigné par avocats du 2021 et

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

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