une simple circonstance aggravante stricto sensu ; qu'en effet, l'article L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal

Jean Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 234-4, R. 234-4 du code de la route et 29 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001. 5.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1991 qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, à la peine de 2 mois

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".

319 et 320 du Code pénal, R. 4, R. 232, R. 232-1°, R. 266-1°, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels

6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, les articles L. 234-3, L. 234-5, L. 234-9 et R. 234-2 du code de la route et les

et du citoyen, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu que pour dire

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

6 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1er et L. 3 du Code de la route, devenus, respectivement, les articles L. 234-1 à L. 234-8 et L. 234-9 du même Code, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 5 avril 1991, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-1 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des