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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943299ba5988459c41300
21 juin 1973
21 juin 1973
JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES MESURES PROVISOIRES PAR LEUR NATURE DONT L'INSTANCE EN DIVORCE PEUT ETRE L'OCCASION DOIVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 238
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100304
19 mars 2014
19 mars 2014
appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l'époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf6
9 mai 1968
9 mai 1968
ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE DE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESULTANT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95e
8 mai 1979
8 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officielleJAF section 2 cab 2
6786b8dddf5b5c7d10ca5a91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [G] [W] [K] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (Ceylan) au Sri Lanka, Et
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77b92ae1fd67df74e3bb
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] en Ethiopie Et Madame [Z] [X
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c12ae1fd67df74e5cd
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/35410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Y5I N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110102
26 janvier 2022
26 janvier 2022
3 du code civil ; 4°) que, subsidiairement, le juge français a l'obligation de ne pas dénaturer la loi étrangère ; qu'en l'espèce, l'article 238 du code civil allemand prévoyait que « la demande [de
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba25
3 novembre 1977
3 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 238 DU CODE CIVIL, 386, 387, 388 ET 389 DU NOUVEAU
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6976734dcdc6046d47b2b197
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100899
12 septembre 2012
12 septembre 2012
237 du code civil et condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
27 avril 2012
Dans son assignation délivrée le 27 juillet 2011, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de dire que les conditions pour l'application de l'article 238 du code civil sont réunies et démontrées
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
17 décembre 2009
237 et 238 du Code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110254
25 mai 2016
25 mai 2016
[B] a quitté le domicile conjugal en vertu des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 20 mars 2007 ; que le divorce sera prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil ; 1°) ALORS
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e321
5 avril 1973
5 avril 1973
537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR
Source officielleJAF section 2 cab 2
658096ed3ea7c8c1120de2de
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [E] [L] domicilié : chez Monsieur [K] [I] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, avocat, #E1581 DÉFENDERESSE Madame [G] [
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Mme [C] [E] demande de : - prononcer le divorce de Monsieur [T] et de Madame [E] sur le fondement de l’article 238 du Code Civil sous réserve des conclusions en réponse
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e698
26 juin 1975
26 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fcbd42439575e2f7dfd1
23 avril 2024
23 avril 2024
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 11] en Algérie Et Madame [X] [F]
Source officiellePage 3 sur 3301