LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

X... ne modifiaient nullement le fondement de la demande initiale, et ne s'expliquaient aucunement sur les conditions d'application de l'article 238 du code civil, dont elles ne sollicitaient pas la mise

238 du code civil ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction

238 DU CODE CIVIL ET POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SUR UN MOTIF DUBITATIF, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE

n'ayant pas, en cours de procédure, modifié le fondement de sa demande ni demandé l'application des dispositions nouvelles de l'article 238 du Code Civil.

de l'article 238 du Code Civil sont réunies.

238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile,

A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT

135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE

le premier juge, que le délai de deux ans de l'article 238 du Code civil ne s'était pas écoulé le jour de l'assignation en divorce dans la mesure même où Madame X... résidait au domicile conjugal le jour

LA PROCÉDURE Vu le jugement du JAF de Nantes du 29 avril 2010 ayant débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;

civil ; (…) ; qu'en conséquence, Monsieur [X] [B] ayant reconventionnellement sollicité le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, c'est également par de justes motifs que la Cour adopte

DE SON CONTREDIT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL AVAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER LADITE EXCEPTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS

238 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS PERMIS DE TRANCHER LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QU'EN FAIT, L'AVIS DE L'ENQUETEUSE N'AURAIT PAS ETE OBJECTIF ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS

DEPENDRAIT DU BIEN OU DU MAL FONDE DE L'ACTION EN DIVORCE ET NE POURRAIT EN CONSEQUENCE ETRE ORDONNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE

DE VERIFIER SI, EN L'ETAT D'UNE PRECEDENTE DECISION DE DIVORCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UNE SECONDE ACTION EN DIVORCE NE SERAIT PAS, D'EMBLEE, IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL

D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE