2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l

Par acte du 26 janvier 2016, [I] [E] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

242 du code civil, l'appelant donnant par ailleurs une autre version ; Attendu qu'au regard des éléments ainsi exposés, aucun faute au sens de l'article 242 du code civil ne peut être relevée à l'encontre

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

Il convient dans ces conditions de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les citoyens de l'Union