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1 765 résultats pour « article 238 du code civil dans sa version actuell »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f828

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961243ea43407b9114916

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6866dcc9d33109fd079b3ef4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e88b963ea43407b9fbc2d3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4e4965b5d9df31f808

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5546af9fd1f8095e625

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e56a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e62f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4a4965b5d9df31f76d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed0cf40727a0044159a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle

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