AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f828
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
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9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68e88b963ea43407b9fbc2d3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e56a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e62f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
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68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
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673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
Source officielleCabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils
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