484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

17 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

RAPPEL DES FAITS La SA ICF NORD EST FRANCE a donné à bail à Madame [L] [S] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 16/10/2009, pour un loyer mensuel de 384,89 € révisable et 24,70

N° N 17-85.087 F-N N° 2470 VD1 26 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° W 16-80.813 F-N N° 2470 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Conformément à l'article R311'26 du code de l'expropriation, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait soulever d'office la question de l'application des dispositions de cet article aux mémoires

président du district de l'agglomération Y..., a fait citer devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en visant les articles

à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par requête du 27 septembre 2024 monsieur [E] [F] demande au juge du tribunal de céans la restitution d'un acompte d'un montant de 2440

Mme [Y] [O] a payé une première facture s'élevant à la somme de 2400 euros TTC et datée du 22 août 2019 correspond aux diligences effectuées au titre de la requête en éloignement.

N° Z 16-85.048 FS-D N° 2470 SL 31 OCTOBRE 2017 IRRECEVABILITE M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Notifié le : Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[F] la somme de 2400 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et de dispenser M. [F], Mme [U], Mme [Z], Mme [N], Mme [Y], M. [E], M. [FD], MM.

/09 WOLOSOWICZ 18/10/2011 40614/07 WROBLEWSKI 11/10/2011 35132/10 DEC 31/05/2011 52380/07 HRUSZKA 05/07/2011 37228/10 WALUSKIEWICZ 14/06/2011 53329/09 ZON 05/07/2011 17575/10 ANDRUKIANIEC 13/09/2011 24570

Il sollicite le remboursement de la somme de 2400 euros au titre des loyers de juin 2018 à mai 2020.