-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 561, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

    A l’époque des faits de l’espèce, les dispositions pertinentes du code civil se lisaient comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée. (...)

6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,

jugement du 20 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article 248 -1 du code civil, dit que l'épouse pourrait conserver

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION

Z..., avocat, de la défense de ses intérêts ; que faisant application de l'article 248-1 du Code civil, la cour d'appel a, par arrêt du 15 juin 1990, prononcé le divorce aux torts partagés des époux et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION

Attendu que l'un et l'autre conjoint a conclu au prononcé du divorce aux torts partagés sans énonciation des torts et griefs des parties ; Attendu que si l'article 248-1 du Code Civil dispose qu'à la demande

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE