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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252ecd5801467741ba4e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Emery, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, assesseur ; "alors que selon les dispositions d'ordre public de l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs doivent
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d4
18 mai 1989
18 mai 1989
pudeur précédés ou accompagnés de torture ou d'actes de barbarie, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372598cd5801467741f160
11 février 1998
11 février 1998
de la GUYANE, en date du 19 février 1997, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405ff
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ; ATTENDU
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e0e
13 avril 1988
13 avril 1988
. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et 599 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC004527114
8 février 2022
8 février 2022
Le requérant fut poursuivi du chef d’abus dans l’exercice de ses fonctions ( abuz în serviciu ), faits punis par les articles 246 et 248 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0c6
23 mai 1989
23 mai 1989
ordonnance du 11 janvier 1988 pour assurer le remplacement de Mme Delpech, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; "alors que l'article
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e8e
29 avril 1976
29 avril 1976
39 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTAIT PAS ACQUIESCEMENT, ENONCE QUE CE PRINCIPE, COMBINE A L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 249 DU CODE
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613725d4cd58014677420d5b
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbbf
7 août 1995
7 août 1995
réclusion criminelle à perpétuité pour assassinats et recel, et a porté à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372606cd580146774225cd
4 novembre 1999
4 novembre 1999
243, 248, 249, 250, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Moselle, notamment composée de M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e90c
14 février 1973
14 février 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c98d
5 février 1992
5 février 1992
34 et 35 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour
Source officiellecr
61372616cd58014677422d90
12 janvier 2000
12 janvier 2000
590 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372611cd58014677422b5a
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Rebuffet n'ayant plus qualité pour siéger au-delà du 2 novembre 1998" ; Vu l'article 249 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 248 et 249 du Code de
Source officiellecr
61372691cd580146774269d4
4 novembre 1999
4 novembre 1999
examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c08
3 février 1999
3 février 1999
lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02279
18 novembre 2009
18 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08 43. 397 et N 08 43. 398 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 249
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55802
12 juin 1974
12 juin 1974
L'AGENCE DE L'EMPLOI; QU'IL A DEMANDE EN JANVIER 1969 LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES A LA CAISSE PRIMAIRE QUI LE LUI A REFUSE, EN ALLEGUANT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
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