règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1732 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que la locataire avait renvoyé les clés à la

37 de la loi du 25 janvier 1985; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37, par fausse application et l'article 141, par refus d'application, de la loi du 25 janvier 1985

[G] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., auquel le bailleur, à qui les locaux avaient été restitués le 5 novembre 1996, demandait, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une provision sur l'indemnité d'occupation

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la procédure prévue à l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa de ce texte ne satisfait pas à ses

700 du Code de procédure civile.

4 du Code civil ; 4 / qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ; qu'il en résulte

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des articles L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7

[G] [H] à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par M.

par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte d'huissier du 23 mai 1996 visant l'article 1690 du Code civil, la banque a signifié l'acte authentique de prêt contenant

Y... de répondre à ces conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 183 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a l'obligation, dans l'hypothèse où le contrat