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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8559ba5988459c4cbe0
23 janvier 1991
23 janvier 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0310DEC003146496
10 mars 1998
10 mars 1998
As regards the reference to Article 250 and not to Article 250ter of the Criminal Code in the order for the applicant's detention in police custody, the Government submit
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555fe
6 décembre 1973
6 décembre 1973
POUR LA PREMIERE FOIS EN ALGERIE LE 19 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SA DEMANDE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION EDICTEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7c4
10 février 1965
10 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5570a
30 octobre 1974
30 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245588
24 septembre 2025
24 septembre 2025
On 3 October 2019 the Constanta County Court rejected as ill-founded a complaint in respect of the alleged excessive duration of the order lodged by the applicant under Article 250 of the Code of
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200604
17 avril 2008
17 avril 2008
X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc89
15 octobre 1969
15 octobre 1969
QUE LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'OFFRENT A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE CONCERNENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372607cd58014677422690
6 octobre 1999
6 octobre 1999
250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée de M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68848-69316
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Malhous forma des recours devant le tribunal municipal de Prague, qui confirma ces décisions mais, conformément à l’article 250 f) du code de procédure civile, ne tint pas d’audience publique et renvoya
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147721
6 octobre 2014
6 octobre 2014
It could not therefore be established that police officers had acted in breach of Article 250 of the CC.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205301
21 septembre 2020
21 septembre 2020
QUATRIÈME SECTION Requête n o 24481/15 Andi Marius IONESCU contre la Roumanie introduite le 18 mai 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant pour comportement abusif (article
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55997
23 mai 1975
23 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d082
9 octobre 1991
9 octobre 1991
243, 248, 250, 251, 252, 288, 293, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55709
30 octobre 1974
30 octobre 1974
PERIODES D'ASSURANCE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QUE LA PREUVE D'UNE DUREE D'ACTIVITE SALARIEE SUFFISANTE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT APPORTEE, LA CONDITION D'OCTROI DE LA PENSION POSEE A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0cd
18 juin 1986
18 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007692860
12 octobre 1984
12 octobre 1984
soutenir que le conseil municipal de la ville de Tarbes ne pouvait, comme il l'a fait par sa délibération du 30 octobre 1971, décider sans avoir procédé à l'appel préalable à la concurrence prévue par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD003981806
13 mars 2012
13 mars 2012
Articles 249 and 250 of the same Code, in so far as relevant, provide as follows: Article 249.
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8e0
14 mai 1997
14 mai 1997
; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal des débats
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf67
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X... et, dans les mêmes termes pour Y..., pris de la violation de l'article
Source officiellePage 3 sur 5655