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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110096
7 février 2018
7 février 2018
1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOOR CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
257-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7b
10 mars 2008
10 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 254 du code civil, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92602
2 juillet 2015
2 juillet 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf6
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf1
2 octobre 2012
2 octobre 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la jouissance du domicile conjugal : Selon l'article 254 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e080
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants pendant le cours
Source officielle3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110549
17 octobre 2019
17 octobre 2019
254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Par assignation du 11 février 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil sans pouvoir produire le procès-verbal d'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f225
6 mars 2012
6 mars 2012
MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100060
18 janvier 2012
18 janvier 2012
242, 245, et 212 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil
Source officiellecr
6137269dcd580146774270c5
21 mars 2007
21 mars 2007
; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3, de l'article 254 du code civil,
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DOSSIER : N° RG 25/01264 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPQ3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officiellePage 3 sur 3303