LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Le juge a fixé la provision à valoir sur les frais d'expertise (255 9° du code civil) à la somme de 1 300 euros et fixé la provision à valoir sur les émoluments du notaire (255 10° du code civil) à la

255 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation financière du mari était supérieure à l'époque à celle de sa femme et qu'il devait pourvoir, en outre, à l'entretien de deux

- Sur l'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire et la désignation du notaire commis : La cour rappelle que le juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 255, 9° et

elle y était invitée si la jouissance du domicile conjugal était attribuée à titre gratuit en raison des circonstances, a méconnu les articles 255 et 815-9 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

255-9 et 10 du code civil -condamné Monsieur Jean-Paul X... à payer à Madame Marie-Noëlle A...

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

Code civil.

255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F...

octobre 2012, que le rapport d'expertise confiée au docteur [F] et le rapport du notaire désigné sur le fondement de l'article 255 9° et 10° du code civil avaient été déposés et que parallèlement à la

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil, en ce qu'il décide que cette assignation aurait interrompu

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

255-9° et 10° du code civil, sollicitée par Mme [E], - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - réservé les dépens.