Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 100 000 euros le montant

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

255 7o du Code Civil, et la désignation d'un notaire au visa de l'article 255 10o du Code Civil.

de l'arrêt, été réalisé entièrement de la main de l'artiste à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ; " alors que l'article 71 de l'annexe III du Code général

[G] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, condamné

544 du code civil ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ; 5°) ET ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière peut, à défaut de titres et de prescription, être apportée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à la loi une condition qu'elle ne pose pas et violé l'article 1147 du Code civil.

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

de Beausoleil à payer aux consorts X... 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

145 du code de procédure civile.

L. 111-2 du code des ports maritimes : " Le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent code, du port et de ses dépendances, et de la gestion

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.