AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2010812_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officiellePage 3 sur 5378
2ème Chambre
DTA_2003972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que la société Plastron disposait d'un établissement stable en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts ;
Source officielle