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107 556 résultats pour « article 259 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2010812_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 2° Les prestations de services se rattachant à un

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2003972_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - l'administration ne démontre pas que la société Plastron disposait d'un établissement stable en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts ;

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212472_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 259 B de ce code : " Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : (…) 4° Les prestations de transport de biens effectuées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108022_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

La SARL Ichina soutient que : - la prestation de service qu'elle sert a été improprement qualifiée par l'administration ; - les dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts ne

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006488_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'opération en cause est, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts, et non par celles de l'article 258.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137267acd58014677425e0f

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

la loi du 31 décembre 1971 n'est plus réprimé ; que dès lors les dispositions de l'article 259 du Code pénal sont inapplicables en l'espèce " ; " alors que l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367194

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

Diffusion au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 : Considérant que l'article 259 du code général des impôts, pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article 9 de la sixième directive

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007856

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

a, sans erreur de droit, porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04231_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'une part, aux termes de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2011552_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'opération en cause est, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 259 D du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b71e

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

DES PEINES DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL TOUTE AUTRE PERSONNE QUI AURA FAIT USAGE DES MEMES TITRES OU DE TOUTE DENOMINATION PRESENTANT AVEC CEUX-CI UNE RESSEMBLANCE DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE DANS

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b5e

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448255

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 259 B du même code, dans sa

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167232

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

Considérant que les services énumérés à l'article 259 B du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, lorsqu'ils sont fournis par un prestataire établi hors de France

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les prestations réalisées ne se rattachent pas à un immeuble au sens du 2° de l'article 259 A du code général

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Aux termes de l'article 259 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (..

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625114

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

commande évntuelle de ceux-ci ; Sur le caractère imposable des prestations facturées par la société à responsabilité limitée "Procédés Ferro" installée aux Etats-Unis : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle