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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89372
24 septembre 2007
24 septembre 2007
La compagnie a donc dénoncé à son assurée la déchéance du droit à indemnité prévue à l'article 26 du contrat d'assurances en demandant le remboursement intégral des indemnités versées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993272
24 mai 2012
24 mai 2012
services rendus par Aprest au titre de l'article 12 concernant l'exécution du contrat (commissions de 8,5 % du chiffre d'affaires).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110102
14 février 2018
14 février 2018
Tarantella", l'article 26 du contrat prévoyant une possibilité de résiliation de plein droit par chacune des parties au cas où l'autre partie n'exécuterait pas ses obligations ; qu'elles invoquent la validité
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commune de Meudon pour sa part fait essentiellement valoir que nonobstant les dispositions de l'article 26 du contrat, le périmètre des marchés n'a jamais été contractuellement défini et que la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5cb
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle ajoute que l'article 26 du contrat d'acquisition du 31 juillet 2009 ne permet pas de considérer que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
que l'article 26 du contrat exclut l'attribution d'une rente lorsque le taux d'invalidité est inférieur ou égal à 33 %, - constater que le contrat prévoit que le taux d'invalidité est évalué en fonction
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d288121050008662ba0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'indemnité de résiliation L'indemnité de résiliation est contractuellement fixée à l'article 26 du contrat de crédit-bail à 75% de l'encours financier au jour de la résiliation, majorée de tous
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
12 mai 2022
à durée déterminée par l'Etat ; Que l'article 24 notamment de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 vient justement définir les cas de recours à contrat à durée déterminé : "le contrat de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201732
20 novembre 2014
20 novembre 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour décliner sa garantie, la société COVEA RISKS invoque les dispositions de l'article 26 de son contrat qui prévoit une garantie des dommages
Source officielleChambre commerciale
650d312771dfcd831820132e
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La cour constate qu au terme de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières définissant les règles applicables au marché de travaux privés conclu entre la société CG1 et l'ensemble
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb06
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pour voir appliquer l'article 26 du contrat-type de l'article D3222-1 du même code, lequel prévoit des conditions spécifiques pour rompre le contrat ainsi qu'un préavis qui, à défaut d'être respecté,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de la précédente concession, conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, et alors qu'il est constant qu'entre la date de la création initiale de la ZAC et la signature du contrat contesté
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
20 avril 2023
du cofinanceur, l'article 26 du nouveau contrat d'accès, clause dite « intuitu personae », réserve à SFR FTTH « le droit ['] de résilier le Contrat en fournissant tout motif adapté ['] SFR FTTH proposera
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034c95d9f9de2b3fa528346
27 septembre 2016
27 septembre 2016
n'ayant été conclu entre les parties ; Considérant que les contrats conclus entre Mme [Q] [T] (l'artiste) et la SARL Alpha Productions stipulent que l'artiste percevra pour chaque support vendu du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
27 septembre 2017
, Article 7 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 9 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 12 du contrat d'abonnement de site Internet, Article 20 du contrat d'abonnement de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
soutient, de façon erronée, que l'indemnité prévue par l'article 63.1 du contrat de délégation n'est applicable qu'en cas de résiliation du contrat dès lors que cet article stipule au contraire que l'indemnité
Source officiellecomm
613723a4cd5801467740c655
25 avril 2001
25 avril 2001
de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout moment, avec effet immédiat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00174
10 février 2015
10 février 2015
énoncé que l'article 26-4 (v) du contrat de concession stipulait que ce contrat pouvait être résilié par l'une des parties, de plein droit, sans préavis ni indemnité, lorsque l'une des parties manquait
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1e76
9 mai 1990
9 mai 1990
; que la rupture du contrat de Mme Y... intervenue à la suite d'un arrêt de travail pour maladie supérieure à six mois en application de l'article 26 de son contrat ne constituant pas une résiliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100354
19 juin 2024
19 juin 2024
ses propres constatations que M. et Mme [O] [U] n'étaient pas tenus, en application des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, de rembourser à la société Crédit foncier et communal
Source officiellePage 3 sur 9950