121-3, 131-26, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 26 de la loi n° 91-946 du 10 juillet 1991, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

novembre 2014, adoptant les motifs exposés dans la requête, autorisé, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition, sans avoir à recueillir l'assentiment préalable de

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

janvier 1984 et l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 régissent précisément les relations entre le fonctionnaire détaché et l'entreprise d'accueil ; que le contrat de travail de Mme X... ne

17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant du 13 mai 1993 sur lequel le tribunal d'instance s'est fondé pour la mise en place du vote par correspondance n'a pas été communiqué lors

695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa 3, du même Code impose que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui

[U] [M] était soumise eût été le 13 octobre 2006, ce délai de prescription expirait le 18 juin 2013 en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et quand, en conséquence

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que par un arrêt du 13 janvier 2012,

La salariée fait grief à l'arrêt d' ordonner la rectification de l'arrêt prononcé le 13 mars 2018 ainsi qu'il suit : - page 26 paragraphe 2 au lieu et place du paragraphe existant « (23 239 x 13,5) / 12

de salaire au titre de la journée d'audience du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, seule la contestation par l'employeur

L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation

septembre 1991; Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement du 26 septembre

1 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 / que la vente de ses biens suivant sommation du 26 septembre 2000, délivrée par application des articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985

Jacques, - la SOCIETE KAURI, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 décembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des

695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

Y... ne réunissait pas les conditions posées par l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 pour être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'il est arrivé en France