de Monsieur X... ; qu'en constatant pourtant que l'action du ministère public a été introduite le 29 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble l'article 49 du même

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[S] à verser à la société [P] [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens d'appel. 5.

au regard de l'article 593 susvisé du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que, et en toute hypothèse, dès lors que la partie civile n'avait pas interjeté appel du jugement du 26 avril 2004 qui avait

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

Le 26 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée.

VALLET, par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

août 2020, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

et d’atteinte à la réserve ; - condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel