Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-4 du code de l'énergie : " Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes. " ; qu'aux termes

du 29 avril 1970, abrogé depuis par l'arrêté du 10 novembre 2011 ; que l'article 265 B du code des douanes dispose : « 2.

de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de

à 60,69 euros et 42,84 euros par hectolitre ; que le II de cet article, modifiant l'article 265 du code des douanes, dispose : « II. - Le 2 de l'article 265 du même code est ainsi rétabli : / 2.

a violé l'article 352 ter du code des douanes.

de remboursement de la TIPP acquittée au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 352 ter du code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la

, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles

4 de l'arrêté du 21 avril 2005 modifié ; infraction prévue à l'article 265 B3 du code des douanes national et réprimée par l'article 411 de ce code: Le 18 mars 2013, les agents verbalisateurs ont demandé

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

qui ait jugé de la validité ou non de ladite taxe ; qu'en conséquence, la prescription de trois ans de l'article 352 du code des douanes s'applique à l'action en remboursement des taxations acquittées

352 ter du code des douanes.

265 septies du code des douanes ; 2° / que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

265 septies du code des douanes ; 2°/ que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

34 de la Constitution) et de l'atteinte portée à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par l'article 265 B du code des douanes ; - renvoyer au Conseil constitutionnel la

265 C du code des douanes, a demandé le remboursement de la somme de 555 850 euros acquittée au titre de la taxe, du 1er juin au 31 décembre 2010, ainsi qu'en 2011 et en 2012 ; que sa demande ayant été