« Madame [E] demande de condamner monsieur [F] à lui verser la somme de 5 000 € de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

au fond sa condamnation, sur les dispositions de cet article, sans se prononcer sur sa compétence ainsi qu'elle y était invitée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

L'affaire a été fixée à l'audience du 23 Mai 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts La demande est en premier lieu fondée sur l'article 266 du code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, des dommages-intérêts

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

application de l’article 265 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2021, date de la séparation effective, en application de l’article 262 du Code civil,Laisser à chacune des

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

ce dernier que le non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènera à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que ces dispositions sont

266 du code civil

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la