Vincent CW..., demeurant ..., 261 / Mme Jacqueline CX..., demeurant ..., 262 / Mme Aurélie CY..., demeurant ..., 263 / Mme Katia CZ..., demeurant Résidence Chanteclerc, bâtiment G, ..., 264

450 du code de procédure civile

266 du code civil que sur celles de l'article 1382 ; qu'elle est cependant irrecevable à invoquer le premier de ces textes dès lors que le divorce n'est pas prononcé aux torts exclusifs

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

T... sollicitait des dommages et intérêts sur un double fondement soit les dispositions de l'article 266 du code civil (350.000 euros) et celles de l'ancien article 1382 du même code (400.000 €).

Roger EM..., 259 / de Mme Yvonne CI..., 260 / de M. Bernard AD..., 261 / de M. Jean ZS..., 262 / de M. Joseph CX..., 263 / de M.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

Il réclame la somme de 50 000 euros de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du CPC.

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [M] et Madame [T] [H] épouse [M] se sont mariés le

J... et de Mme W..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et dit qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439

X... devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des

, maintenue, précédemment consentie à Mme A..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les

L. 267 du Livre des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 266 du même livre, lequel prévoit que le comptable de la Direction générale des Impôts

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».