AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SNPCA-CFE-CGC à payer à la société France Télévisions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [P] et le syndicat SNPCA-CFE-CGC aux entiers dépens
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1ère chambre
DTA_2002799_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, le requérant se prévaut du rescrit n° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 qui a été repris au § 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et aux termes duquel : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui
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