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505 résultats pour « article 267 du CGI indique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SNPCA-CFE-CGC à payer à la société France Télévisions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [P] et le syndicat SNPCA-CFE-CGC aux entiers dépens

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2002799_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, le requérant se prévaut du rescrit n° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 qui a été repris au § 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et aux termes duquel : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f61c0e822756a68b80

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

S'agissant de CGI Finance, Axa indique qu'elle était propriétaire du navire qu'elle louait à M [Z] mais aucune pièce n'est produite pour justifier de la nature du contrat qui liait CGI à M [Z].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, applicable au cours de l'enquête de l'AMF, cet article autorisait les enquêteurs et les contrôleurs de cette autorité à se faire communiquer tous documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

que l'action visée aux articles L 266 (abrogé par loi du 26-7-2005) et L 267 du livre des procédures fiscale ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que des poursuites régulièrement engagées contre

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CGG S.A., a indiqué qu'il avait été mis fin à sa mission de mandataire judiciaire dans cette procédure de sauvegarde de la S.A. CGG par décision du 17 février 2020 du Juge-commissaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205810_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

990 D du CGI et des conditions d'exonération prévues à l'article 990 D du CGI dans leurs versions en vigueur avant le 1er janvier 2008, est contraire aux dispositions de l'article 56 CE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9ecbe2fc83182f8b1d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 [']. » Conformément aux dispositions du I de l'article 150 U ancien du CGI :« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876bd

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

de la COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la CGE ; - s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire, la Cour de ce siège, au visa des articles 91 et 99

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - en application du c du 2 de l'article 262 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures qu'elle a émises mais qui ont été réglées à la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En l'espèce, la première mise en demeure rappelle la déclaration que la société Ashmour Developments devait souscrire avec rappel de l'article concerné (990 D du CGI), le fait que la demande d'exonération

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0ac3bcaf505db69687f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Adresse 104] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b0963bcaf505db69685b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, la Cour, 68.Sur la compatibilité de l'article 261 du CGI au droit de l'Union, ainsi qu'il a déjà été exposé, l'article 132, 1) a) de la directive TVA prévoit une exonération de TVA au profit

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TA

4ème chambre

DTA_2203258_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En dernier lieu, aux termes de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-10-TVA-LIQ-30-20-90-10 : « L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2513992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

261 C, 1°e, soit de l’article 261 C, 1°f du CGI ?

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eed02e6a8e4f13ca60b6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

SUBSIDIAIREMENT, Si la Cour devait estimer que l'article 267 II 2° du Code Général des Impôts inapplicable PRONONCER la nullité du commandement de payer du 5 janvier 2018 pour défaut de justification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01054_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

256, 256 A ainsi que le a) bis du 1. et le c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, relatifs d'une part aux principes d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

279 du CGI, bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d'entreprises dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI. / D'autre part, les repas fournis au profit

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TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce texte et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et

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