soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse pour violation d'une garantie de fond, au motif que la société HSBC France n'a pas respecté la procédure d'avis instituée par l'article

L'utilisation illicite des signes distinctifs du réseau en violation de l'article 27.1 du contrat La société EPMF sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande et

(in accordance with Article 27.2 of the CAO). At 3.40 p.m. he was subjected to the arrest procedure (Article 27.3 of the CAO).

    Lastly, in reply to the Court’s question about monetary remedies in relation to Article 5 § 5 of the Convention, the Government referred to Article 27.1 of the CAO, stating that compensation

tort, réclamé, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, que la somme de 266 000 euros soit assortie des « intérêts au taux CMR », c'est-à-dire de l'intérêt de 5 % l'an prévu par l'article

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

12.3, 13.2, 14.2, 27.1, 30, 69 et 79 ; que ses conclusions tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il approuve les stipulations de l'article 26 de la convention relatives à la rémunération à

27.1 and 27.2 of the CAO).

[Z], n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la délibération, alors que l'article 27.1 des statuts ne prévoit, pour la convocation des administrateurs, aucun délai particulier.

préfectoral du 31 juillet 2003 modifié, ainsi que l'article 27.1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, en transmettant sous un mois le bon de commande justifiant le lancement des études d'ingénierie

    A police officer may use such measures of restraint in administrative cases as escorting to a police station by force or making an administrative arrest (Article 27.1 § 1 (1) and (2) of the

As to the arguments relating to the non-compliance with the European Convention on human rights and fundamental freedoms in relation to recourse to the arrest procedure, it is noted that Article 27.1 of

En effet, il résulte de l'article 27.1 de la convention collective de la banque que le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il

41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 modifié, ainsi que l'article 27.1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, en transmettant sous un mois un bon de commande justifiant le lancement

Relying on Article 27.1 § 2 of the CAO and Article   1070 § 2 of the Civil Code, it ruled that it followed from the discontinuation of the CAO case that placing the first applicant under administrative

seul l'article 23 de la Cmr trouve à s'appliquer.

Article 27.1 of the Code of Administrative Offences of Russia entitles [police officers] to employ a variety of measures aimed at ensuring the conduct of administrative proceedings.

Pursuant to Article 27.5 of the CAO, the term for detention starts to run as soon as the person has been escorted to the police station in a manner in which is in accordance with Article 27.2 of the CAO