AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ... 8, 59210 Coudekerque Branche, en cassation

que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles 4, 270 et 271 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la cour d'appel a relevé que Mme C... justifiait pour l'année 2015 d'un revenu

[T] et de Mme [B] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire à la charge de M.

M... à verser à Mme H... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros en capital ; Aux motifs que, aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

[L] a été condamné à payer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 270 et 271 du code civil, le premier juge a estimé qu'il existait dans la situation respective des époux au vu de

276 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

270 et 271 du code civil.

Juliette Y..., l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile a été fixée au 27 octobre 1992 et l'adjudication au 8 décembre 1992 ; que Mme Y... a, par un dire déposé le 27 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la

270 et 271 du code civil ; 3.

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la disparité créée, au préjudice de la femme,

271 du code civil.

274, 275 et 275-1 du code civil et que le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

270 à 272 du code civil.