- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [I], outre les entiers dépens, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.».

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

W... à lui payer une somme de 3000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Concernant la requalification du CDD d'usage en CDI, la cour ne peut qu'observer que les premiers juges ont justement relevé que le secteur d'activité de la société liquidée (l'esthétique) ne relevait

Concernant la requalification du CDD d'usage en CDI, la cour ne peut qu'observer que les premiers juges ont justement relevé que le secteur d'activité de la société liquidée (l'esthétique) ne relevait

la somme de 1 304 809 Fcfp au titre de factures d'eau impayées outre la somme de 50 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M. [E] du surplus de sa demande.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant constaté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée

121-3 et 121-7 du Code pénal, 437. 2° de la loi du 24 juillet 1966, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 1101, 1102 et 1108 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

immobilière (SCI) CDE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière (SCI) CDE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 29 avril 1991, que ledit accord ne pouvait s'analyser en un désistement pur et simple de la procédure d'exécution, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil;

notaire les 28 août 1989 et 20 avril 1990 ; que M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'optimisation linéaire consiste pour l'essentiel en des opérations de réapprovisionnement des rayons de grandes surfaces