COUR D'APPEL DE PAU ------- 2ème chambre civile - Section 1 Dossier : N° RG 19/00006 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HD5B Minute n° 2023/1 ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION Nous,

Vu l'article 280 du code de procédure civile Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire. PAR CES MOTIFS Fixons à : 2 017,75 euros la provision complémentaire que M.

700 du code de procédure civile.

l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [Y] [K] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [U] [G] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

du code de procédure civile.

de la provision ou des compléments de consignation, ces décisions, prises sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, n'étant pas visées par l'article 724 du même code ; - il s'avère

700 du code de procédure civile.

S U R C E : Selon l'article 284 alinéa 1 du code de procédure civile, (...) le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

l'article susvisé ; que l'article 284 du Code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est fixée en fonction des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité