SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES

d'autres conclusions, qu'il est constant que par celles datées du 21 juin 1989, la compagnie Air France avait, avant de soulever la péremption, renoncé expressément à se prévaloir des moyens tirés des articles

L. 6421-4 du code des transports et des articles 22 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite convention de Varsovie

L. 310-1, L. 321-25 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

de Varsovie pour opposer à la victime la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation civile et par refus

L 321-4 du Code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les limites de responsabilité prévues

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1162 du Code civil prodigue au juge un simple conseil d'interprétation et ne s'impose pas à lui ; qu'en décidant qu'une convention obscure ne pouvait qu'être

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

22 de la Convention internationale de Varsovie, et, par un second arrêt rendu le 29 juin 1989, a statué sur le montant de l'indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il invoque les articles 6 § 1 (équité de la procédure) et 8 de la Convention.

de l'article 29 de cette convention, de constater la prescription de l'action introduite par les époux X... plus de deux ans après le 1er décembre 1999, jour de leur retour à LYON-SATOLAS en fin de voyage

20 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE INSTAURE UNE PRESOMPTION

autant que son grief concerne ses conditions de détention avant le 7 juin 2013, l’intéressé ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’article   34 de la Convention. 29.

Le requérant allègue la violation du droit d’accès à un tribunal et cite l’article 6 § 1 de la Convention.

Le 29 septembre 2009, la cour d’appel de Varsovie annula cette décision et renvoya le dossier pour complément d’examen. 9.

L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article