, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Compagnie générale de location et d'équipement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

; que l'abus de blanc seing constitue un faux ; qu'il s'en suit qu'en statuant comme elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article

    The present applications concern the criminal convictions of the applicants, under Article 299 of the Turkish Criminal Code, on the charge of insulting the President of the Republic, and

    The application concerns the criminal conviction of the applicant, under Article 299 of the Turkish Criminal Code, on the charge of insulting the President of the Republic on account of the

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

deux tiers de la peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles

vérification de l'écrit invoqué par l'association tutélaire, qu'elle a pourtant retenu à l'appui de sa décision, cependant que cet écrit était argué de faux par M. et Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

du délit pénal (article 299 § 1, alinéa 10.1), ainsi que «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11). 30 .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE D'APRES LE TEXTE, LORSQU'UN ECRIT SOUS SEING PRIVE PRODUIT EN COURS D'INSTANCE

Mme A... ne serait pas la signataire du mandat spécial, argué de faux, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation d'écriture, de vérifier l'écrit contesté, la cour d'appel a violé l'article

Selon l’alinéa 3 ter de l’article   299, le juge peut décider d’interroger l’accusé.

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

297-bis du code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ... arrête la liste des

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : "Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus

il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en affirmant dès lors que si les documents étaient argués de faux ce n'était pas au sens de l'article

subsidiaire, qu'à supposer que les intérêts des emprunts soient assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires, ils ne seraient passibles que de la taxe sur les activités financières ; qu'aux termes de l'article

l'annulation de l'arrêt attaqué, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas en quoi les dispositions des articles

EXAMINER UN FAIT DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE RENOUVELE, EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON FAUTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES