, un contrat d'abonnement de télésurveillance et un contrat de location de matériel pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 99 € ; que ce deuxième contrat stipulait le droit pour le loueur

RTV et la société Parkas ainsi que la promesse de vente subséquente, que ladite société était tenue de satisfaire aux dispositions de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du

1988, EDF a informé la société Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août 1988, (en application de l'article 2 des conditions générales de location) ; que la société Locunivers

dispositions de droit interne, et spécialement les articles L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés

X... sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale est irrecevable » (jugement p. 2 et p. 3) ; 1°) alors que, d'une part, l'organisme saisi sur le terrain de l'article 706-3 du code

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

contrat de location longue durée, de sorte qu'elle couvrait un risque purement financier, la cour d'appel a violé les articles 991 et 1001 du code général des impôts ; 2°/ que la société Crédipar faisait

salariés de l'établissement à la suite du transfert de leur contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la

qu'elle avait usé de son droit de rétractation et, subsidiairement voir prononcer la nullité des contrats. 3.

Il ressort de l’article 9, 3) du contrat de location que : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location - Prorogation

L'article 3 du contrat de sous-location stipule qu'elle n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, le sous-preneur renonçant à la propriété commerciale, et qu'elle est conclue pour une durée de

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[R] pour la rédaction d'un contrat de location-gérance, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exact que Mme [V] n'avait pris aucune part à la rédaction du contrat, de sorte qu'elle

B... à raison de la location de ce fonds civil selon le contrat de location gérance conclu le 1er mai 1996.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 28-3 du contrat de sous-location conclu entre la société Média Saturn et la société Les jardins des quais excluait toute activité

5-3-1 du contrat de location.

l'adverbe "notamment" avant la référence aux locations visées à l'article L 632-1 du même code confirme que ces dernières ne sont citées qu'à titre d'exemple ; qu'il s'en déduit que, contrairement à ce

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article 2/3 du contrat de location, le loueur doit assumer l'ensemble des charges d'entretien et de réparation, et qu'en application des dispositions