n'a pas répondu aux conclusions qui lui avaient été présentées ; alors que, d'autre part, en faisant prévaloir l'article 4 du contrat de travail de M.

[X] lui a interdit tout contact avec les salariés d'un autre établissement de l'ALGED, où elle avait travaillé quelques mois, ce qui n'est pas établi par l'unique pièce produite sur ce point (pièce n°

[Z] [T], qui l'a conduit à ne pas prolonger son contrat de travail.

de travail - l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme A..., M. et Mme B... et M.

qu'en outre il y a lieu de constater que cette clause a été utilisée dès la signature de ce contrat puisqu'il comportait trois lieux de travail par Madame X...

Didier X..., Mme Laurence X..., épouse C..., Mlle Sophie X...

, ce que prévoit l’article 1792-4-3 du code civil.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X.

[C] et la Sarl Rifar en annulation de la cession de parts sociales du 3 août 2011 et de la cession d'une partie des parts de Mme [Z] à la Sarl Rifar le 12 septembre 2011.

[S] sont réels et constituent une faute grave ; que par ailleurs le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas contraire aux textes européens.

[Localité 6] 6/ Madame [F] [O] [Z] [G] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 8] (53) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] 7/ SCI RIFA [Adresse 3] [Localité 6]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000,

de travail Mme [T] soutient ne pas avoir perçu la totalité des commissions prévues au contrat, ce que conteste l'employeur.

) + (3 heures x 13,8458 € x 1,75) + (6 heures x 14,7690 € x 1,75) = 291,22 euros.

de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

du Travail, ensemble l'article et R1514-10 du même code.

EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 17 février 2022, Mme [W] [X] et M. [N] [X] ont donné en location à Mme [Y] [M] et M.