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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.
Article D760-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article R226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
Article D740-2
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Article D750-2
Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Article D4422-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
D. 4422-30-5 et D. 4422-30-6.
Article R914-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.
Article L224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.
Article R742-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 78
Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.
Article R4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.
Article R720-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L654-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Article L6264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L6364-8
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.
Les dispositions prévues aux articles 30-2 et 30-5 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions
Article 43 o
Ce signal doit satisfaire aux prescriptions des articles 30 b et 30 c ci-dessus.
Article R631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07
La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait cru de vache
Article 172-2
29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.
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