537-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238 ET 295 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 3 janvier 2011 par André X..., lequel demande à la Cour de rejeter comme irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Monique

    N’ayant pas obtenu les téléviseurs, le requérant forma une action rei   vindicato sur le fondement l’article 301 du code civil. 17.

Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 1 500 Fr sur le fondement de l'ancien article 301 alinéa 1 du code civil. M.

301 ancien du code civil qui ne pouvait être accordée qu'à l' époux innocent.

Il s'agit manifestement d'une erreur d'appellation puisque la réforme de 1975 a mis fin à la pension alimentaire de l'article 301 du Code civil pour y substituer une prestation compensatoire, qui pouvait

  » En application de l’article 301 du code civil (paragraphe 28 ci-dessous), le tribunal rejeta l’action en restitution ( rei vindicatio ) du requérant au motif que le bureau de police n’était pas

Y..., Olivier C... et Emmanuel C... demandent à la cour de : Vu les articles 301 et 205 du Code civil pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Vu le testament de Alain A...

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

Le 5 août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et

d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 301 ancien du Code

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTRAIENT PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE CE MONTANT ET AINSI DE NE PAS METTRE LA COUR

des dispositions de l’article 778 du code civil ; -autoriser d’ores et déjà MM.

A, PAR ASSIGNATION DU 15 NOVEMBRE 1972, DEMANDE NOTAMMENT L'AUGMENTATION DE LA PENSION MENSUELLE QUI, PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 301 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, LUI

357-2 DU CODE PENAL EN DEMEURANT PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS

ET ALLOUE A CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, QUE X...