1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article

, a bouleversé complètement le fonctionnement de l'unité de production de la société UCIO ; que ces sept personnes se retrouvent toutes au service de la société CCF ; que les sociétés Hydrosoft,

1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

', soit CCD et ses 4 filiales, 'consolidé en intégration globale', c'est-à-dire en éliminant les comptes réciproques entre les sociétés et en prenant pour convention que CCD détenait l'intégralité du capital

Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005

Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 691 et 693 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

Paul X... ; "aux motifs que, 1) relativement à l'opération de location de véhicules Locanord, le conseil de Jules Paul X... sollicite l'audition des commissaires aux comptes de la société et de la CCI

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[W] de sorte qu'il se rapporte à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour les évaluer. Il note qu'il est incontestable que M.

société à responsabilité Hol-Bo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- Condamner le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] à payer à Mme [F] entre les mains de l'[6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

critiqués en ce qu'il : Déboute les parties de leurs autres demandes, condamne la société CCF aux dépens et la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Frais de déplacement pour commissions du CCE : 100 800 francs, 7. Copies et diffusion des comptes-rendus : non évalué, 8.

169 (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article