Y... et Mme Vallée font grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars

mai 1999 ", a distingué là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs

communiquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les conclusions des appelants, en date du 31 octobre 1996, n'étaient pas tardives, 15

9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen

L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement

l'étendue du principe d'équivalence, puisque l'article 5 de la loi précitée renvoie, de fait, à l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 qui consacre la plénitude de ce principe d'équivalence

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, immédiatement

champ d'application de la loi précitée du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18

d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. " ; aux termes de l'article R. 31-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une

13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) qu'à supposer que la sanction de l'interdiction de la cession par un entrepreneur d'une

[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de

-29.320, H 15-29.322, G 15-29.323, J 15-29.324, K 15-29.325, M 15-29.326, N 15-29.327 et P 15-29.328 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 novembre 2015), que

de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 bénéficient "de plein droit" de la suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1989, date qui a été reportée au 31 décembre 1990, si bien que, statuant

X... un autre jour de congé supplémentaire pour récupérer la journée du 15 août 1992, sans préciser à quel titre le salarié pouvait prétendre à 31 jours de congés au titre de l'année 1992, le conseil de

du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que sont nuls les "clauses stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions