demande de réouverture de son dossier d'admission au statut de réfugié ; Considérant qu'il résulte de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer

En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil devenu 1103 du code civil et l'article 31-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013.

qu'il résulte de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires

En premier lieu, aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : "'Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions

d'ingénieur commercial après vente, fonction qu'il exerçait dans la région niçoise ; que, considérant irrégulière sa mise à la retraite par lettre du 20 novembre 2002 dans le cadre des stipulations de l'article

PORTANT SUR DES TAXES SUR L'IMPORTATION DE VINS DE TABLE ORIGINAIRES D'ITALIE PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 PRIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

X... a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et

mais aussi, en vertu de l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux, lorsque le litige oppose le bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

des dispositions de l'article 31-2 du code civil, la nationalité française par filiation, son père, M.

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

31-2 de la convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; - elle méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n°603/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Il y a donc lieu d'écarter les moyens tirés de la violation des articles 31-2 de la convention de Genève du 18 juillet 1951 et de la nécessité de prendre un arrêté de transfert en application de l'article

31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE 603/2013 ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 31-2 de la convention de Genève.

5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil ; - le certificat de nationalité française, en application de l'article 31-2 du code civil, fait