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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c557ea
16 octobre 1974
16 octobre 1974
PAR L'ARTICLE 310-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX " INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ", THIBAULT A DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE AUTONO ME DE X...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ba
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5659
21 janvier 1992
21 janvier 1992
E. soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310, dernier tiret, du Code civil et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas
Source officiellecr
61372537cd5801467741beb8
20 décembre 1989
20 décembre 1989
mort sans l'intention de la donner, l'a condamné à 14 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfe0
23 octobre 1985
23 octobre 1985
LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE
Source officiellecr
61372558cd5801467741cf08
6 mars 1991
6 mars 1991
port d'arme, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372558cd5801467741cea1
8 juin 1988
8 juin 1988
confiscation de l'arme saisie ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329322
8 juillet 2011
8 juillet 2011
(...) ; que l'article 310 HD de la même annexe prévoit que : Lorsque les personnes désignées à l'article 310 HC exercent dans les mêmes locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur
Source officiellecr
61372507cd5801467741a61a
22 juin 1988
22 juin 1988
310 du Code de procédure pénale et de l'article 316 du même Code par fausse application ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a statué sur la demande, formulée par la défense
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10775
15 septembre 2021
15 septembre 2021
ALORS QUE les articles 310 et 311 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c431
21 mars 1984
21 mars 1984
SEULE A CONFERER AUX FAITS CONSTITUTIFS DU MEURTRE LA QUALIFICATION D'ASSASSINAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110260
17 avril 2019
17 avril 2019
articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405321_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / (…) / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630430
6 juillet 1990
6 juillet 1990
titulaires de bénéfices non commerciaux ... employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes..." ; qu'aux termes de l'article 310 HE de l'annexe II à ce code : "Les recettes servant à calculer
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030618758
20 mai 2015
20 mai 2015
aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national " ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II à ce code, alors en vigueur, pris pour l'application de l'article
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401038_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables (…) Catégorie
Source officiellecr
61372617cd58014677422de2
23 juin 1999
23 juin 1999
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c96b
11 mai 1988
11 mai 1988
d'assises de la COTE D'OR, en date du 30 septembre 1987, qui, pour viols, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43484
25 février 1986
25 février 1986
qu'il dispose que le mari a le droit de répudier son épouse ; que dès lors, la juridiction du second degré n'a pu statuer comme elle l'a fait qu'en violant la règle de conflit de lois édictée par l'article
Source officiellecr
613725ffcd580146774222a1
13 septembre 2000
13 septembre 2000
d'Alexandre C..., de Noria H... et de Medhi E... et de procéder à l'audition de Karima Z..., averti la Cour et le jury qu'il décidait ces mesures en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article
Source officiellePage 3 sur 8199